Accédez à nos services en ligne. Nos services sont offerts sur rendez-vous. le justifient, les services relatifs au dépôt d’une demande peuvent être offerts sans rendez-vous sous réserve …

Un bail est un contrat de location qui définit les engagements respectifs d’un locateur et d’un locataire. Le formulaire du Tribunal administratif du logement doit être utilisé pour tout …

Le Tribunal offre plusieurs services en ligne. Utilisez-les! C’est facile, rapide, sécuritaire, et vous n’avez pas besoin de vous déplacer.

Ce service permet de déposer les demandes devant être signées par un seul demandeur. Si votre demande exige la signature de plus d’un demandeur, veuillez plutôt soumettre une demande en …

Si vous avez un conflit lié à votre logement, vous pouvez faire une demande au Tribunal administratif du logement (TAL). Si quelqu’un a fait une demande au TAL contre vous, vous …

Vous pouvez prendre rendez-vous en ligne avec un agent pour bénéficier de ce service. Sur le site Web du TAL, vous trouverez également des pages d’information sur vos droits, vos obligations …

Votre demande en ligne. Nous assurons la protection de vos renseignements personnels.

Comment faire pour savoir si un dossier vous concernant a été ouvert au Tribunal administratif du logement ? Lorsque vous déposez une demande au Tribunal, ou lorsque votre propriétaire …

Remplissez le formulaire en ligne, imprimez-le et signez-le. Vous pourrez par la suite vous rendre à l’un de nos bureaux pour déposer votre demande et payer les frais.

En cas de contestation, des recours peuvent s’appliquer, selon les circonstances. La présente section aborde plusieurs sujets d’intérêt concernant la décision. Les renseignements contenus …