Pour cette rentrée, les millésimes 2016 du Code civil, du Code pénal, du Code de procédure pénale, du Code de procédure civile et du code de commerce de LexisNexis bénéficient d’une offre de lancement ...

Les châtiments corporels sont déjà poursuivis au niveau pénal. La fonction de ces nouvelles normes est avant tout préventive ...

Le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti souhaite fixer un seuil de non-consentement à 18 ans pour l'inceste. Puni par le code pénal lorsqu'il est commis sur mineur, interdit par le code civil, ...

Parmi les règles de procédure que tous les praticiens connaissent bien figure celle de l'article 4 du Code de procédure pénale, communément résumée par l'adage : « Le criminel tient le civil en l'état ...