Un décret a précisé l'interdiction de distribution d'échantillons qui figurait déjà dans le Code de l'environnement. Ces distributions sont désormais interdites sauf demande du consommateur. Fini les ...
Qu’est ce qu’un échantillon ? Selon le décret 2024-373 du 23 avril 2024, ce « produit fourni dans le cadre d'une démarche commerciale s'entend d'une petite quantité de marchandise dont le ...
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